Conditions d’utilisation

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Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du logiciel DC-Scope en libre téléchargement sur www.easyvirt.com.

EasyVirt SAS, société française dont le siège est sis à Nantes (France), 2 rue Alfred Kastler.

LE FAIT DE TELECHARGER, INSTALLER, COPIER, UTILISER LE LOGICIEL EMPORTE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE (« CONTRAT ») DE DC SCOPE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER, COPIER, OU UTILISER LE LOGICIEL. « VOUS » DÉSIGNE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ACCEPTE D’ÊTRE LIÉE PAR CE CONTRAT, SES EMPLOYÉS ET LES SOUS-TRAITANTS TIERS QUI VOUS FOURNISSENT DES SERVICES. VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT AUX STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT PAR LESDITS EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS TIERS.

1. CONCESSION ET DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL

1.1 Licence
Le présent Contrat Vous concède un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser une copie du Logiciel sous forme de code objet.
« Logiciel » désigne les produits logiciels qui vous sont concédés sous licence en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tous les composants liés fournis avec le Logiciel ( interfaces de programmation d’application, supports associés, la documentation imprimé, en ligne ou électronique, et toutes leurs mises à jour et correctifs. Les composants logiciels sous licence libre (« Open Source ») fournis avec le Logiciel vous sont concédés selon les stipulations des contrats de licence applicables inclus avec ces composants logiciels sous licence libre. Les licences pour les logiciels sous licence libre sont disponibles sur demande à contact@easyvirt.com.

1.2 Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel ou supprimer les titres, les marques commerciales ou les noms commerciaux, les notices de copyright, les légendes ou les autres mentions de propriétés présentes sur le Logiciel. Il ne vous est accordé aucun droit sur les marques commerciales ou marques de service d’EasyVirt.

1.3 Restrictions
Vous n’avez pas l’autorisation de (i) céder, louer, donner en licence ou en sous sous-licence, distribuer ou transférer de toute autre manière, en tout ou partie, le Logiciel à un tiers ; (ii) fournir, communiquer, divulguer ou rendre disponible, ou permettre l’utilisation du Logiciel, en tout ou partie, par un tiers, sans le consentement écrit préalable d’EasyVirt ; (iii) modifier ou créer des œuvres dérivées fondées sur le Logiciel ; ou (iv) créer, développer, donner en licence, installer, utiliser ou déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit en infraction avec les restrictions techniques du Logiciel, avec les conditions supplémentaires de licence stipulées par EasyVirt dans sa documentation produit, et/ou dans une notification et/ou avec les stipulations du présent Contrat. Sauf autorisation contraire d’EasyVirt, vous ne pouvez pas décompiler ou désassembler le Logiciel, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir le code source, en tout ou partie. Avant de d’exercer des droits que vous estimez posséder sur le fondement de dispositions légales, vous devez envoyer à EasyVirt un préavis écrit de 30 jours à l’adresse contact@easyvirt.com et communiquer à EasyVirt toutes informations permettant d’évaluer votre demande. Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel pour effectuer des tests de performance et des études d’évaluation en interne, dont vous (et non un tiers non autorisé) pouvez publier ou diffuser les résultats au public, à condition qu’EasyVirt ait revu et approuvé la méthodologie, les hypothèses et autres paramètres de l’étude. Pour en faire la demande, vous êtes priés de contacter EasyVirt à l’adresse contact@easyvirt.com.

2. TITRE
EasyVirt conserve tout droit, titre de propriété et intérêt relatif au Logiciel et à tous droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales, ainsi qu’à tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle et droits exclusifs.

3. SERVICES DE SUPPORT PAR ABONNEMENT NON INCLUS
Le présent Contrat ne vous confère aucun droit d’obtenir toute mise à jour, mise à niveau, extension ou amélioration du Logiciel qu’EasyVirt pourrait développer à l’avenir. EasyVirt se réserve le droit d’utiliser les informations techniques que vous lui fournissez dans le cadre de son activité, sans restriction, y compris pour le support et le développement de produits. EasyVirt n’utilisera pas d’informations dans une forme vous identifiant personnellement sauf accord contraire de votre part.

Dans le cadre d’une location DC Scope les supports et mises à jour sont mis à disposition des clients. Dans le cadre d’un achat de licence les supports et mises à jour sont mis à disposition des clients si et seulement si le client souscrit à un contrat de maintenance.

Dans le cadre d’une version d’évaluation de DC Scope, EasyVirt ne fournit pas de services de support

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée et résiliation
Sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, le contrat prendra fin après expiration de la période d’essai et/ou fin de période de location applicable suite à votre téléchargement du Logiciel. En cas de constatation du non-respect des stipulations du présent Contrat, EasyVirt peut résilier celui-ci immédiatement et sans préavis.

4.2 Effet de la résiliation
Après résiliation ou expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit le motif, tout droit, licence ou permission vous étant accordé relativement au Logiciel prendra immédiatement fin et vous devrez : (i) cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel, en tout ou partie ; et (ii) détruire, supprimer ou désinstaller définitivement toute copie du Logiciel installé ou copié par vous.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITES

5.1 Exclusion de garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, EASYVIRT ET SES CONCÉDANTS FOURNISSENT LE LOGICIEL SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, OU DANS TOUTE AUTRE STIPULATION DU PRESENT CONTRAT OU TOUTE CORRESPONDANCE AVEC VOUS, ET EASYVIRT ET SES CONCÉDANTS DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN QUELCONQUE USAGE SPÉCIFIQUE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

5.2 Limitation de responsabilité
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION LE PERMET, EASYVIRT ET SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ETRE TENUES RESPONSABLES EN CAS D’OPPORTUNITÉS ÉCONOMIQUES MANQUÉES OU DE PERTE DE PROFITS, DE PERTE D’UTILISATION, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIFIQUE, ACCESSOIRE OU SUBSÉQUENT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, QU’IL SOIT FONDÉ SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU SUBSÉQUENT, LES LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS VOUS CONCERNER. LA RESPONSABILITÉ D4 EASYVIRT ET DE SES CONCÉDANTS EST EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AUX REDEVANCES DE LICENCE CONTRACTUELLES QUE VOUS AVEZ PAYÉES, LE CAS ÉCHÉANT POUR LE LOGICIEL QUI VOUS EST CONCÉDÉ AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA LIMITE PERMISE PAR LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LOI APPLICABLE, ET CE QU’EASYVIRT OU SES CONCÉDANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MEME SI ELLES SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A TOUT RECOURS QUI VOUS SERAIT PAR AILLEURS OUVERT.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1 Intégralité du Contrat
Le présent Contrat stipule l’entière responsabilité d’EasyVirt et votre recours exclusif en ce qui concerne le Logiciel et remplace les termes de toute correspondance ou publicité relative au Logiciel. Vous reconnaissez que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et EasyVirt relatif au Logiciel et qu’il n’existe aucun autre accord, promesse, représentation ou description antérieures ou contemporaines en ce qui concerne le Logiciel.

6.2 Titres
Les titres utilisés dans le présent Contrat ont pour seule fin d’en faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation de celui-ci.

6.3 Renonciation et modification
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits dans le cadre du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ces droits. Le présent Contrat peut seulement être modifié ou un des droits qu’il confère peut seulement être abandonné par un document écrit signé par la partie à laquelle il est opposé.

6.4 Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat était déclarée nulle ou illégale, elle continuera à s’appliquer dans les limites autorisées par la loi et les autres stipulations du présent Contrat continueraient à être valables et exécutoires.

6.5 Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de litige et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour reconnaître ce litige.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6.6 Contact
Si vous avez des questions relatives au présent Contrat ou si vous souhaitez contacter EasyVirt pour toute autre raison, adressez vos correspondances à : EasyVirt, 2 rue Alfred Kastler, 44300 NANTES ou par e-mail à contact@easyvirt.com

7. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

8. TOUT AUTRE CONTRAT DE LICENCE SIGNÉ ENTRE NOS DEUX SOCIÉTÉS PRÉVAUT SUR CES CONDITIONS D’UTILISATION.